Divorce amiable ou divorce par consentement mutuel

Divorce amiable ou divorce par consentement mutuel

Principes du divorce amiable ou divorce par consentement mutuel

De nos jours la procédure de divorce à l’amiable ou, divorce par consentement mutuel, est la plus rapide et la plus pratiquée des procédures de divorces existantes en droit français.cette procédure représente plus de la moitié des procédure de divorce. La procédure de divorce amiable ou par consentement mutuel suppose que les conjoints soient d’accord sur les conditions de la rupture de leur mariage.

Avantage du divorce amiable ou par consentement mutel

L’avantage est que cette procédure est relativement rapide : une seule comparution devant le juge est nécessaire. Par ailleurs elle est peu coûteuse. Enfin elle permet aux conjoints de se mettre d’accord, plutôt que de subir une décision d’un juge. Petite exception : si l’enfant veut être entendu par le juge, les époux ne pourront poursuivre la procédure de divorce amiable sans juge et devront passer au divorce par consentement mutuel judiciaire. cette procédure est alors nécessairement un peu plus longue.

Divorce amiable ou consentement mutuel et avocat

Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat (article 229-1 du Code civil). Cette obligation est de s’assurer un minimum du consentement de chaque époux et d’éviter les pressions exercées sur un époux par l’autre. le but est ensuite que les deux avocats parviennent à la rédaction d’une convention de séparation équilibrée, sans recours au Juge aux affaires familiales. Une fois la convention de divorce signée, le notaire interviendra pour le dépôt et l’enregistrement de la convention. Ces formalités sont réalisées par les avocats.

Signature de la convention de divorce

La convention de divorce est doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble. De fait cela implique la présence simultanée des parties accompagnées de leurs avocats à l’occasion d’un rendez-vous. Ce rendez-vous aura lieu sans le Juge aux affaires familiales.

Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour une procédure de divorce amiable ou par consentement mutuel, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats, nous seront ravis de défendre vos intérêts.

Exemples de questions posées concernant le divorce amiable ou consentement mutuel

Procédure de divorce à l’amiable ou consentement mutuel

Tout le monde me dit de faire un divorce à l’amiable alors même que mon conjoint me trompe depuis au moins deux ans. Ai-je intérêt à ce type de divorce ou un divorce pour faute n’est-il pas mieux dans mon cas ? Qu’est-ce que ca me donne de faire un divroce amiable ?

Signature du divorce amiable

Mon ex a décidé de me faire des ennuis. Nous avons signé une convention de divorce amiable mais elle n’est pas contente de ma façon de m’occuper des enfants aussi elle me dit qu’elle va saisir le juge. Peut-elle faire ca alors qu’il y a six mois elle était d’accord pour les conditions de la séparation ?

Choix avocats divorce amiable consentement mutuel

On m’a dit qu’en cas de divorce par consentement mutuel où le juge intervient pour entendre les enfants, on ne pouvait prendre qu’un seul avocat pour deux. C’est vrai ?

Divorce par consentement mutuel

Je suis inquiet car ma fille a choisi un avocat qui a dit faire un divorce par consentement mutuel alors que ma fille est victime de son mari qui a une maîtresse ailleurs et qui ne lui donne que le minimum pour survivre. Elle doit gérer quasiment seule leurs deux enfants. Ne vaut-il pas mieux attaquer pour faute ? Dans un tel cas, que proposez-vous ?

Cherchons avocat divorce amiable

Nous cherchons des avocats pour notre procédure de divorce amiable. En effet nous sommes déjà divorcés aussi nous ne souhaitons pas renouveller nos mauvaises expériences respectives. P¨rendre deux avocats qui se connaissent capable de nous trouver une solution équitable est pour nous la bonne solution.