Divorce amiable ou divorce par consentement mutuel.
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Principes du divorce amiable ou divorce par consentement mutuel
De nos jours la procédure de divorce à l’amiable ou, divorce par consentement mutuel, est la plus rapide et la plus pratiquée des procédures de divorces existantes en droit français.cette procédure représente plus de la moitié des procèdures de divorce. La procédure de divorce amiable ou par consentement mutuel suppose que les conjoints soient d’accord sur les conditions de la rupture de leur mariage.
Avantage du divorce amiable ou par consentement mutuel
L’avantage est que cette procédure est relativement rapide : une seule comparution devant le juge est nécessaire. Par ailleurs, elle est peu coûteuse. Enfin elle permet aux conjoints de se mettre d’accord, plutôt que de subir une décision d’un juge. Petite exception : si l’enfant veut être entendu par le juge, les époux ne pourront poursuivre la procédure de divorce amiable sans juge et devront passer au divorce par consentement mutuel judiciaire. Cette procédure est alors nécessairement un peu plus longue.
Divorce amiable ou consentement mutuel et avocat
Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat (article 229-1 du Code civil). Cette obligation est de s’assurer un minimum du consentement de chaque époux et d’éviter les pressions exercées sur un époux par l’autre. Le but est ensuite que les deux avocats parviennent à la rédaction d’une convention de séparation équilibrée, sans recours au Juge aux affaires familiales. Une fois la convention de divorce signée, le notaire interviendra pour le dépôt et l’enregistrement de la convention. Ces formalités sont réalisées par les avocats.
Signature de la convention de divorce
La convention de divorce est doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble. De fait, cela implique la présence simultanée des parties accompagnées de leurs avocats à l’occasion d’un rendez-vous. Ce rendez-vous aura lieu sans le Juge aux affaires familiales.
Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour une procédure de divorce amiable ou par consentement mutuel, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats, nous serons ravis de défendre vos intérêts.
Résumé de la page Divorce amiable avec Morin Avocats : Le cabinet avocat intervient en matière de divorce amiable. Si vous vous posez des questions concernant ce qu'il faut savoir sur le thème Divorce amiable avec Morin Avocats n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Exemples de questions posées concernant le divorce amiable ou consentement mutuel
Procédure de divorce à l’amiable ou consentement mutuel
Tout le monde me dit de faire un divorce à l’amiable alors même que mon conjoint me trompe depuis au moins deux ans. Ai-je intérêt à ce type de divorce ou un divorce pour faute n’est-il pas mieux dans mon cas ? Qu’est-ce que ca me donne de faire un divroce amiable ?
Signature du divorce amiable
Mon ex a décidé de me faire des ennuis. Nous avons signé une convention de divorce amiable mais elle n’est pas contente de ma façon de m’occuper des enfants aussi elle me dit qu’elle va saisir le juge. Peut-elle faire ca alors qu’il y a six mois elle était d’accord pour les conditions de la séparation ?
Choix avocats divorce amiable consentement mutuel
On m’a dit qu’en cas de divorce par consentement mutuel où le juge intervient pour entendre les enfants, on ne pouvait prendre qu’un seul avocat pour deux. C’est vrai ?
Divorce par consentement mutuel
Je suis inquiet car ma fille a choisi un avocat qui a dit faire un divorce par consentement mutuel alors que ma fille est victime de son mari qui a une maîtresse ailleurs et qui ne lui donne que le minimum pour survivre. Elle doit gérer quasiment seule leurs deux enfants. Ne vaut-il pas mieux attaquer pour faute ? Dans un tel cas, que proposez-vous ?
Cherchons avocat divorce amiable
Nous cherchons des avocats pour notre procédure de divorce amiable. En effet nous sommes déjà divorcés aussi nous ne souhaitons pas renouveller nos mauvaises expériences respectives. Prendre deux avocats qui se connaissent capables de nous trouver une solution équitable est pour nous la bonne solution.
Aide divorce amiable
Je recherche de l’aide afin de m’aider dans mes démarches vers un divorce à l’amiable. Comment puis-je vous rencontrer?
Question juridique divorce amiable
Je me permets de vous contacter car mon mari et moi souhaitons divorcer en commun accord, divorce amiable, nous n’avons pas encore pris contact avec un avocat. Je suis assistante maternelle et je souhaite pouvoir garder ma maison afin de pouvoir continuer mon activité professionnelle , nous avons des crédits en cours et le notaire m’a indiqué que je devais reprendre les crédits et donner sa part de la maison à mon mari hors les banques ne sont pas d’accord pour que je rachète les crédits. Ils me disent que mon métier n’est pas stable, métier que je fais depuis 15 ans et que le prêt à la consommation que nous avons posent problème. Donc pourriez vous m’indiquer s’il existe un moyen afin que nous puissions divorcer et que je puisse quand même garder la maison. Faut-il la vendre mais si je la vend je ne peux plus travailler et de plus ma maison est en sinistre sécheresse auprès de mon assurance donc je ne pense pas pouvoir vendre. J’ai le sentiment d’être coincé dans une spirale. Je vous avouerai que cette situation devient compliquée pour nous deux. Nous souhaiterions pouvoir régler ce divorce rapidement afin de pouvoir poursuivre notre vie dans la sérénité . Pourriez vous également m’indiquer s’il ,peut exister une aide aussi bien pour mon mari que pour moi afin de pouvoir divorcer à l’amiable .